Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 1er mai 2023

1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site 21 degrés (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.21degres.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).

Il est édité par :

LOULIGAN SAS (ci-après dénommée « LOULIGAN »)
Société par actions simplifiée au capital social de 5000 €
SIRET : 53994579000035 | N° TVA : FR 44 539 945 790
Siège social : 1 Place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - France
Email : hello@21degres.com
Directeur de publication 21 degrés, représenté par Mr Lou Bourgoin, en sa qualité de Président de la société LOULIGAN.

21 degrés est une marque déposée par la société LOULIGAN.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ou de l’utilisation du Site.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre LOULIGAN et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

LOULIGAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. 

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2 - PRODUITS COMMERCIALISÉS
Dispositions générales

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique, conformément aux informations communiquées par les fournisseurs des Produits utilisés par LOULIGAN.

Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité. 

Cependant, les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LOULIGAN. Notamment, le Client comprend et accepte que certains Produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement. Les reliefs étant peints à la main, aucune texture de tableaux n’est identique à une autre. Les encadrements en bois massif sont aussi fabriqués à la main et teints à la main lorsque l’option est proposée. 

En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec Lou Bourgoin, en le contactant par mail à l’adresse suivante : hello@21degres.com.

La société LOULIGAN se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un Client si LOULIGAN estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.

Informations générales.

21 degrés propose des tableaux en relief muraux, fabriqués en France, en éditions limitées, et peints à la main avec des peintures et plâtres respectueux de l’environnement. Les encadrements (caisses américaines) sont en bois massif (chêne brut ou chêne teinté). 

Les tableaux (encadrements et reliefs) sont très fragiles et réagissent au toucher, au soleil, à l'humidité et à la température. Au fil du temps, les reliefs en bois peuvent se plier légèrement et les surfaces peuvent changer et réagir à l'environnement avec un changement de couleur et de petits craquements dans le plâtre. Les variations naturelles des matières organiques ne sont pas considérées comme des défauts. LOULIGAN est explicitement exclu de toute responsabilité pour tout dommage ou perte que de tels défauts ou variations pourraient causer, directement ou indirectement.

AVERTISSEMENT

Il est conseillé de ne pas toucher les surface peintes (ou les reliefs) avec les mains. Pour les montages et démontages des tableaux, merci d’utiliser exclusivement les gants fournis.

Utilisez uniquement un plumeau pour nettoyer les reliefs. Veuillez noter que l'eau ou tout autre liquide endommagerait les reliefs.

Ne placez pas les reliefs à l'extérieur, à proximité d'un feu, à proximité d'une source de chaleur (par exemple, un chauffage/radiateur) à proximité d'eau ou dans un environnement humide, car les reliefs réagissent au toucher, à la lumière du soleil, à l'humidité et à la température.

Des blessures graves ou mortelles par écrasement peuvent survenir à la suite de la chute de reliefs muraux en bois. Pour éviter que nos reliefs ne tombent, ils doivent être correctement fixés sur un mur. Il est de votre responsabilité de veiller à une installation fiable et solide des tableaux en relief. Des accroches sont préinstallées sur les tableaux pour vous faciliter l’installation mais il est de votre ressort de juger de leur pertinence sur votre installation. Les accroches peuvent être retirées pour en installer de nouvelles en fonction de vos besoins. 

Nous recommandons fortement aux seuls professionnels de manipuler et de monter nos reliefs au mur. Le montage doit être effectué par une personne qualifiée, car un montage incorrect peut entraîner la chute du soulagement et causer des blessures ou des dommages. Les dispositifs de fixation (vis et chevilles) pour le mur ne sont pas inclus car différents matériaux de mur nécessitent différents types de dispositifs de fixation. Utilisez des vis et des chevilles adaptées à votre mur. Évaluer l'adéquation du mur pour s'assurer que les vis et les chevilles résisteront aux forces générées. Pour obtenir des conseils sur les dispositifs de fixation appropriés, contactez un professionnel.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Inscription sur le Site de LOULIGAN

Au moment de passer commande sur le Site de 21 degrés, chaque Utilisateur doit fournir les informations requises à la commande, qui seront protégées conformément à l’Article 8 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la Vie Privée, acceptée par le Client dès qu’il navigue sur le Site.

L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive ; LOULIGAN ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.

Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 7 ci-après).

3.2 Passation de la commande

Le Client peut passer commande sur le Site dès lors qu’il a renseigné ses informations. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles ou sur commande dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site.

Le panier reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :

Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;

Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;

Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué ;

Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à LOULIGAN en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entraîner un retard de livraison, LOULIGAN ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client, conformément à l’Article 5 ci-dessous.

3.3 Confirmation de la commande

A l’issue du paiement, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard 24h après l’acceptation du règlement.

La confirmation de Commande est enregistrée sur les registres de LOULIGAN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec LOULIGAN sur son Site.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat entre LOULIGAN et le Client formé uniquement à réception par LOULIGAN du paiement du prix par le Client.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, LOULIGAN se réserve le droit de ne pas valider la Commande pour motif légitime.

3.4 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de LOULIGAN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Si un Produit n’est pas en stock, un délai de fabrication des Produits est indiqué clairement et accepté par le client au moment de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit marqué en stock ou du dépassement du délai de fabrication indiqué après validation de la Commande et paiement, le Client pourra à sa demande :

• Soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles de sa commande.

• Soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, en ceci inclus les frais de livraison.

• Soit demander la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Calcul du prix total de la Commande

Le prix des Produits indiqué sur le Site internet dépend des caractéristiques des Produits vendus (modèle, finitions, dimensions etc.)

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de sa Commande par le Client.

Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service standard ou express choisi. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les pays où 21 degrés est en mesure de livrer ses Clients est disponible ci-après. 

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur la confirmation de Commande envoyée par LOULIGAN au Client.

4.2 Modalités de paiement de la Commande

Le Client paie sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Apple Pay), Paypal ou Shop Pay conformément aux dispositions du présent article.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur une plateforme sécurisée accessible à partir du Site de 21 degrés. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de la Commande. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de LOULIGAN, le Client est invité à contacter LOULIGAN au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.

Le Client est informé que le Site n'adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter vos coordonnées bancaires.

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En fonction du pays d’où le Client passe la commande, merci de noter que les prix n'incluent pas la TVA locale ou les frais de douanes.

ARTICLE 5 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les Produits seront livrés au Client après validation du paiement de la Commande, quel qu’en soit le mode.

5.1 Mode de livraison

La livraison des Produits est assurée dans l’ensemble des pays de la liste ci-après, par tous les moyens de transport validés par LOULIGAN.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LOULIGAN. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

5.2 Délais de livraison

Les délais affichés sur les fiches Produits du site internet 21 degrés sont les délais maximums. 21 degrés met le maximum en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses Clients. La satisfaction du Client est la priorité de 21 degrés.

Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client. 21 degrés fera ses meilleurs efforts pour que la Commande, accompagnée d’un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.

Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email.  La priorité de 21 degrés est de livrer les Produits d’une même commande en une fois. Pour le cas où la Commande comporterait des Produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la Commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits sera disponible, en une seule fois.

En tout état de cause, tout Produit acheté sur le Site sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans le délai maximum indiqué sur le site si le Produit n’est pas en stock lors de la commande soit entre 4 et 6 semaines suivant la réception du paiement de la Commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant 7 (sept) jours par rapport à la date qui lui a été indiquée et non dû à un cas de force majeure.

La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée à l’article  1218 du code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

LOULIGAN ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client d'avertir 21 degrés par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent. 21 degrés prendra contact avec le Client afin d’évaluer ensemble les solutions possibles afin que le Client soit satisfait. Merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : hello@21degres.com.

5.3 Réception de la Commande

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis sur le lieu de livraison (par ex. dans sa boite aux lettres) ou bien sera daté et signé par le Client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

A la livraison de la Commande, le Client devra vérifier le contenu et l'état du ou des Produits. De ce fait, lors de la livraison, 21 degrés recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des Produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

5.4 Réserves à la livraison 

S'il constate des anomalies, le Client doit refuser la livraison des Produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.  Pour le cas où le transporteur refuserait cette possibilité au Client, celui-ci devra faire mention de l’impossibilité de constater l’état des Produits de manière manuscrite en signant et datant le bordereau de livraison, puis procéder à toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie sera adressée à 21 degrés par email à l’adresse suivante : hello@21degres.com. Merci d’envoyer aussi les photos des emballages et des produits qui présentent des anomalies. Si les photos ne sont pas envoyées dans un délai de 48h après la réception du colis, 21 degrés n’acceptera pas de retour.
N’hésitez pas à échanger avec nous pour toutes remarques en utilisant cette même adresse courriel. 

La conformité des Produits (et la garantie qui en découle le cas échéant) sera quant à elle vérifiée conformément à l’Article 6 ci-après.

5.5 Retrait des Produits en cas d’absence du Client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à LOULIGAN qui se réserve le droit d’annuler la Commande et d'en rembourser le prix au Client, les frais de port retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS.

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, retourner les Produits à la société LOULIGAN, dans leur emballage d’origine.

Nonobstant toute stipulation contraire et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à 21 degrés sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en écrivant un mail à l’adresse : hello@21degres.com et en indiquant le numéro de commande et le nom du produit qu’il souhaite retourner et recevra des instructions supplémentaires.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous n’avez pas de réponse de notre part sous 5 jours ouvrés, merci d’envoyer un nouveau mail à contact@louligan.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation, avant l'expiration du délai de rétractation.

Les Produit(s) doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine non endommagé ou dans une boîte de protection similaire. Aucun ruban adhésif ne doit être attaché aux Produits. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ne remplissant pas ces critères. Veuillez noter que vous êtes responsable de l'expédition de retour. 

Les retours et les échanges s'effectuent à vos propres risques et frais (les frais d'expédition sont à votre charge). Si vous souhaitez un remboursement, nous rembourserons uniquement le montant versé à 21 degrés. Tous les frais de TVA et de douane locaux sont de votre propre responsabilité pour être remboursés.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de 21 degrés, SAS LOULIGAN, 1 PLACE PAUL VERLAINE, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) présentant le numéro (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 (*) compléter obligatoirement avec les informations à votre disposition.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter les Commandes, LOULIGAN recueille un certain nombre d'informations et de données personnelles concernant le Client.  La base de données constituée par LOULIGAN à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés telle que modifiée en dernier lieu par le Règlement dit RGPD.

LOULIGAN a pris toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les Informations Personnelles des Clients soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont destinées à un usage interne pour :

• Toute action afférente au traitement de la commande du Client

• Communiquer et informer personnellement le Client en fonction de ses préférences

Ces données sont également transmises à des tiers et sociétés partenaires de LOULIGAN, pour assurer les opérations de paiement des commandes, la livraison des commandes par les prestataires et le service après-vente.

• Réaliser des sondages ou enquêtes de satisfaction

• Communiquer toutes statistiques d’activité du Site.

LOULIGAN pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à un tiers qui reprendrait ses activités en cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.

Pour plus de détails, le Client est invité à se référer à la Politique de Respect de la Vie Privée du Site, qui a été portée à sa connaissance, et qu’il a été invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le Site et y souscrire des commandes.  

Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site ou Client sur le Site, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LOULIGAN est seul titulaire de la marque « 21 degrés » ainsi que de tous les éléments figuratifs présents sur le Site.

LOULIGAN est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque « 21 degrés » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

ARTICLE 9 - PREUVE

Le Client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOULIGAN dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, dont la valeur probante est la même que celle accordée à un original signé sur support papier.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de LOULIGAN pourra être suspendue en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.

LOULIGAN informera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.


ARTICLE 11 - INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations de LOULIGAN, de la marque 21 degrés et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

Le fait pour LOULIGAN de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 13 - NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas LOULIGAN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits vendus sur le Site www.21degres.com, même si LOULIGAN a été informée de la possibilité de ces dommages.

De la même manière, en aucun cas LOULIGAN ne pourra être tenue responsable de tout dommage aux personnes ou aux matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’installation des produits vendus sur le site www.21degres.com

ARTICLE 15 - ABSENCE DE GARANTIE

LOULIGAN ne peut garantir et affirmer :

- que le Site www.21degres.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;

- que les informations contenues dans le Site www.21degres.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, LOULIGAN ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". LOULIGAN exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de LOULIGAN sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. 

En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice au service de médiation proposé par LOULIGAN. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/

ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service de LOULIGAN, par une réclamation portée par courrier au siège social (LOULIGAN – 1 PLACE PAUL VERLAINE, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ou par courrier électronique en contactant le Service Clientèle de LOULIGAN : contact@louligan.fr

Cf liste des pays de livraison :

Allemagne  / Australie / Autriche / Belgique / Bulgarie / Canada / Chine / Corée du Sud / Croatie / Danemark / Espagne / Estonie / Etats-Unis / Finlande / France / Grèce / Hong-Kong / Hongrie / Inde / Irlande / Islande / Israël / Italie / Japon / Lettonie / Lituanie / Luxembourg / Malaisie / Mexique / Monaco / Norvège / Nouvelle-zélande / Pologne / Pays-Bas  / Portugal / République-tchèque / Roumanie / Royaume-Uni / Singapour / Slovaquie / Slovénie / Suède / Suisse / Taiwan / Vietnam 

Pour les autres pays, 21 degrés peut être contacté directement à l’adresse suivante : hello@21degres.com

Merci de noter que les prix incluent la TVA en vigueur en France et n’incluent pas les frais de douanes qui restent à la charge du destinataire.